Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent pour toute vente de produits (ci-après les Produits) présentés par BRANDSTROM SARL (ci-après la Société) et commandés par le client (ci-après le Client). 

Elles s’appliquent exclusivement aux commandes passées par le Client (ci-après les Commandes) livrées en France métropolitaine incluant la Corse à l’attention de Clients faisant l’acquisition de Produits dans le cadre de leur activité professionnelle. 

Le fait de passer commande auprès de la Société implique d’une part l’acceptation des CGV et prévalent sur toutes les conditions du Client, notamment ses conditions générales d’achat qui seraient incompatibles avec l’une ou l’autre des dispositions des CGV. Les CGV font également échec à toute clause contraire que la Société n’aurait pas expressément et sans contrainte accepté de signer, et qui créerait de fait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de la Société et du Client.

Article 2. Commandes

2.1 Toute prise en compte de Commande par la Société est subordonnée à l’ouverture de compte, et l’application des CGV, à l’obtention de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties concernant le Client.

2.2 Toute ouverture de compte n’est valable qu’après accord de la Direction de la Société. L’exécution d’une première Commande ne dérogera pas à cette règle.

Tout octroi de délai de paiement au Client est subordonné à une analyse financière préalable.

2.3 Toute Commande n’est valable, et le contrat de vente ou de prestations n’est réputé formé que lors de son acceptation expresse par écrit sous la forme d’un accusé de réception de Commande, établi par notre Société, y compris lorsque les offres sont faites par nos représentants ou des membres de notre personnel. 

2.4 La Société se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de Commande si la situation financière du Client ou celle de la Société semble l’exiger. 

2.5 Les Commandes par téléphone, EDI, ou Internet ne sont acceptées que sous la responsabilité du Client.

Article 3. Echantillons Initiaux

3.1 Avant la passation de la Commande, le Client peut demander de recevoir des échantillons initiaux des Produits objets de la future commande (ci-après les Echantillons). L’envoi des Echantillons se fera à titre gratuit par la Société. Tout essai par le Client des Echantillons pourra se faire en présence de la Société. 

3.2 Si les Echantillons ne correspondent pas aux besoins du Client, ce dernier aura la possibilité de recevoir une référence Produit alternative sous réserve d’une discussion préalable avec la Société. S’il n’y a pas d’alternative, aucune Commande ne sera passée par le Client.

3.3 Si les Echantillons sont conformes aux besoins du Client, ce dernier passera la Commande selon les modalités définies à l’article 2 des CGV. A l’exception de l’application de l’article 8 des CGV, si le Produit ne convient pas au Client une fois la Commande livrée aucun retour du Produit ne sera possible auprès de la Société. 

3.4 La Société se réserve le droit de ne pas envoyer d’Echantillons au Client pour toute raison et sans que sa responsabilité ne soit engagée sur le sujet. 

Article 4. Prix  

La grille tarifaire de la Société est fixée au regard du contexte économique au jour de l’envoi du devis par la Société au Client. La Société se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions, notamment pour tenir compte d’évènements extérieurs à l’entreprise tels que les variations de cours. La Société se réserve ainsi le droit de répercuter intégralement toute variation à la hausse ou à la baisse du prix des matériels qu’elle pourrait subir de la part du fabricant ou fournisseur de matières premières entre la date de la Commande et la livraison ainsi que la variation des parités monétaires.

Les prix des Produits sont indiqués en euros Hors Taxes tous droits et taxes en sus à la charge du Client.

Les prix comprennent l’emballage et le transport. L’éventuelle majoration pour commande de faible valeur ou livrée au comptoir fait l’objet de conditions particulières. 

Article 5. Conditions de livraison 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement pour la Société de livrer à la date indiquée. Cependant, la Société fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison dans toute la mesure du possible. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts. 

Les obligations de livraison de la Société sont suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’événements définis comme des événements de force majeure par la loi et la jurisprudence française. 

Par ailleurs, la responsabilité de la Société sera dégagée en cas de survenance de toutes circonstances indépendantes de sa volonté et de celle de ses fournisseurs, intervenues après la date de l’accusé de réception de Commande et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. 

La livraison est effectuée soit par la remise directe du Produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de la Société. Lors de l’enregistrement de sa Commande, le Client choisit le lieu où il souhaite voir livrer les Produits commandés. 

A la livraison, il appartient au Client de faire toutes les réserves nécessaires et d’exercer tous recours éventuels contre les transporteurs en cas de retards, d’avaries ou de manquants. Les Produits non disponibles immédiatement sont livrés conformément à la procédure établie par le département logistique de la Société. En cas d’impossibilité de fournir tel ou tel Produit, comme de livrer dans le délai convenu, il ne pourra être réclamé de dommages-intérêts à la Société.

Article 6. Conditions de paiement 

Les factures sont payables sous un délai égal à 60 jours nets à compter de la date de facture sauf stipulations contraires prévues entre les Parties lors de la Commande. 

Tout retard de paiement d’une échéance quelconque entraîne de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire : 

– la déchéance du terme pour toutes Commandes exécutées et non réglées, même si elles ont donné lieu à l’émission d’effets, 

-la suspension de l’exécution et la résolution des Commandes en cours, si bon semble à la Société par application du principe de l’exception d’inexécution, 

-l’annulation de tous les avoirs et/ou réduction de prix acquis(es) et/ou à établir, 

-l’exigibilité de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance contractuelle le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. 

En cas de changement dans la situation du Client, notamment en cas de décès, d’incapacité, de dissolution ou de modification de la société, hypothèque de ses immeubles, vente ou nantissement de son fonds de commerce ainsi qu’en cas de défaut d’exécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, la Société se réserve le droit, même après exécution partielle d’une Commande, d’exiger un paiement d’avance ou des garanties ou d’annuler, le cas échéant, le solde de la Commande.

Article 7. Réserve de propriété

La Société se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. Ne constitue pas un paiement la remise d’une lettre de change ou d’un autre titre créant une simple obligation de payer. Cependant les risques de la chose ayant été transférés au Client dès l’expédition, il s’engage à les assurer et à indiquer à son assureur que la Société est propriétaire des Produits.

Le Client est dans l’obligation d’informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, sans délai, de toute tentative de saisie. Il s’engage en toutes circonstances à préserver le droit de propriété de la Société. 

A défaut de paiement total ou partiel du prix des Produits à leur échéance, ces derniers devront être restitués à la Société à première demande écrite aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige et ce, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai. Les acomptes déjà versés resteront acquis à la société à titre de dédommagement. 

Article 8. Retours

Pour tout Produit qu’il souhaiterait retourner, le Client doit contacter la Société par tout moyen de communication conjointement convenu avec la Société.

Tout retour de Produit doit nécessairement faire l’objet d’un accord préalable et exprès par écrit, qui pourra être formalisé par un mail, entre les parties. Tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à une reprise dans les conditions ci-dessous précisées. Les frais et les risques du retour sont à la charge du Client. 

En cas de vice apparent ou de non-conformité de Produits livrés, dûment notifié par écrit durant la période de garantie indiquée sur la fiche technique du Produit et constaté par la Société, l’acceptation de la reprise par la Société entraînera le remplacement du Produit commandé par un Produit équivalent provenant du même fournisseur.

Le remplacement des Produits tel que défini ci-dessus sera effectué à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts complémentaires qui seraient demandés par le Client.

Article 9. Garanties

La seule obligation incombant à la Société sera l’échange gratuit du Produit ou de l’élément garanti, reconnu défectueux ou non conforme aux normes en vigueur par ses services dans la limite de la durée de la garantie définie par le fournisseur du Produit. Tout Produit appelé à bénéficier de la garantie ou reconnu non conforme aux normes, doit être, au préalable, soumis à la Société dont l’accord est indispensable pour tout échange. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. L’expiration de la période de garantie met fin à toutes les obligations contractuelles de la Société.

La réception sans réserve des Produits commandés par le Client entraîne renonciation automatique de sa part à toute réclamation contre des non-conformités, des vices apparents ou manquants en l’absence de réclamation dans les quinze (15) jours de la livraison. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par la Société, sont exclus de la garantie.

La Société ne donne aucune garantie au Client, contre toute revendication ou action en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient, engagée contre le Client par des tiers.

La Société n’est pas garante de l’usage illicite que ferait le Client des droits de propriété intellectuelle mis à sa disposition par la Société.

La responsabilité de la Société est expressément exclue à raison de tous dommages et/ou préjudices indirects, immatériels, financiers, subis par le Client ou un tiers, résultant notamment sans que cette liste soit exhaustive, d’une action dirigée contre le Client par un tiers, d’une perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffre d’affaires, perte de données, privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l’image de marque, perte d’une chance, etc.

Article 10. Confidentialité

Dans le cadre des CGV, les Parties pourront être amenées à échanger des informations qu’elles considèrent comme confidentielles (ci-après les Informations Confidentielles). Une Information Confidentielle est définie comme toute information divulguée par l’une des Parties (la Partie Divulgatrice) à l’autre Partie (la Partie Réceptrice) par écrit et identifiée comme confidentielle ou oralement mais confirmée et identifiée par écrit dans les trente (30) jours suivant sa divulgation.

La Partie Réceptrice s’oblige alors à : 

  • Ne pas divulguer d’Information Confidentielle à tout tiers qui n’ait pas un lien direct ou indirect avec l’objet de la Commande et ce, pendant toute la durée du présent Contrat et pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de terminaison du présent Contrat. 
  • Ne pas divulguer d’Information Confidentielle à ses employés, exception faite des employés qui ont un lien direct avec l’exécution des obligations objet du présent Contrat.
  • Conserver les Informations Confidentielles qui ont été divulguées par la Partie Divulgatrice dans un lieu sécurisé, et si les Informations Confidentielles sont transmises par voie électronique dans des dossiers protégés par tous moyens existant et approprié au support.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas à toute information : 

  • qui sont, à la date de la signature du présent Contrat, ou deviendront postérieurement à celle-ci, publiquement connues sans que cela résulte de la faute de la Partie Réceptrice ou
  • qui serait déjà en possession de la Partie Réceptrice à la date de communication de ces informations, ou qui lui sont communiquées par un tiers auprès duquel elle n’a pas dû s’engager au secret, ou
  • les informations qui sont ou ont été développées par la Partie bénéficiaire en dehors de leur communication.

La Partie Réceptrice s’engage, à la demande de la Partie Divulgatrice, à retourner sans délai à la Partie Divulgatrice ou à détruire sans délai toute Information Confidentielle quel qu’en soit le support (y compris les éventuelles copies) ainsi que tout échantillon ou modèle obtenus de la Partie Divulgatrice. La Partie Réceptrice s’engage à confirmer toute destruction d’Information Confidentielle par écrit.

La restitution des Informations Confidentielles peut être demandée à tout moment durant l’exécution du présent contrat et au plus tard jusqu’à trois (3) mois après l’expiration du présent Contrat.

L’obligation de restitution des Informations Confidentielles ne s’étend pas aux copies des Informations Confidentielles reçues que la Partie Réceptrice conserve à titre de preuve du contenu et du déroulement des pourparlers.

Article 11. Droit applicable – juridiction 

Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable devra être porté devant le tribunal de commerce de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie pour tout litige avec des clients commerçants.