Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – GENERALITES

1.1.      Les présentes conditions générales viennent régir les relations entre la société BRANDSTROM (société à responsabilité limitée au capital de 15 244,90 euros, immatriculée sous le numéro 311 139 422 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 60 avenue Charles de Gaulle, CS 60016, 92573 Neuilly sur Seine Cedex, France) (ci-après désignée « BRANDSTROM ») et des clients professionnels (ci-après le « Client ») concernant la fourniture d’accessoires pour emballages (ci-après les « Produits »).

1.2.      Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur toute clause différente ou contraire figurant dans les documents, la correspondance ou les commandes du Client, en ce compris ses propres conditions générales d’achat.

1.3.      Toute commande de Produits implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, ce dernier déclarant et reconnaissant en avoir une parfaite connaissance. Toute dérogation aux conditions générales de vente doit faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite de BRANDSTROM.

Les conditions générales de vente peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières figurant dans la proposition commerciale adressée par BRANDSTROM au Client ou la confirmation de commande émise par BRANDSTROM. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, les parties conviennent que les conditions particulières prévaudront.

1.4.      BRANDSTROM se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux commandes du Client sous réserve d’un préavis d’un mois notifié au Client.

1.5.      Le fait pour BRANDSTROM de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.6.      Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres stipulations demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet.

1.7.      Sauf accord préalable et écrit de BRANDSTROM, le Client n’est pas en droit de céder à un tiers le bénéfice des présentes conditions générales de vente ni les droits qu’elles confèrent, en tout ou partie, directement ou indirectement.

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1.      Les Produits proposés par BRANDSTROM recouvrent un ensemble d’accessoires pour emballages, tels que des bandes d’arrachage, de renfort ou de fermeture, des adhésifs de spécialité, liner papier ou film siliconé, des poignées intégrables aux emballages ou encliquetables, etc. ainsi que leurs systèmes d’application.

2.2.      A l’exception des notices et autres documents accompagnant les Produits, les renseignements, photos, dessins et textes associés figurant dans la documentation de BRANDSTROM ne sont pas exhaustifs et sont donnés à titre indicatif et non contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de BRANDSTROM à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 3 – COLLABORATION DES PARTIES ET ECHANTILLONS

3.1.      Pour permettre à BRANDSTROM de satisfaire aux demandes du Client, ce dernier s’engage à mettre à la disposition de BRANDSTROM toutes les informations et renseignements complets, précis et fiables concernant ses besoins clairement exprimés. BRANDSTROM ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une omission ou d’une erreur dans les éléments fournis par le Client.

3.2.      BRANDSTROM écoutera les demandes du Client et les respectera, dans la limite de la faisabilité, du respect de la réglementation en vigueur et des règles de l’art de sa profession. Le cas échéant, BRANDSTROM pourra adresser au Client des échantillons de Produits à titre gratuit, sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1.      Après discussion entre les parties pour valider les besoins du Client, BRANDSTROM adresse au Client une proposition commerciale qui précise la désignation des Produits, les quantités, les prix, les conditions de règlement, l’incoterm, etc. et comprend les fiches techniques des Produits. Cette proposition commerciale est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission, sauf stipulation contraire indiquée sur le devis.

En cas d’acceptation de la proposition commerciale, le Client adresse sa commande par email à BRANDSTROM. La commande est réputée ferme et définitive dès réception par le Client de la confirmation de commande adressée par BRANDSTROM.

Dès qu’il passe sa commande à BRANDSTROM, le Client est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, la proposition commerciale et l’ensemble des termes et conditions y figurant, et incluant les présentes conditions générales de vente.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de BRANDSTROM.

4.2.      Toute modification ou suspension de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse de BRANDSTROM et doit être formalisée par un accord écrit, qui précisera notamment les coûts et délais supplémentaires qui en découlent. Dans tous les cas, BRANDSTROM pourra facturer au Client les frais déjà engagés pour la réalisation de la commande modifiée ou suspendue.

4.3.      La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Le Client ne peut donc l’annuler, sauf accord exprès, préalable et écrit de BRANDSTROM. A défaut, BRANDSTROM sera en droit de demander l’exécution de la commande et le paiement intégral des sommes stipulées dans ladite commande.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1.      Sauf conditions particulières convenues entre les parties, la livraison des Produits intervient selon l’incoterm EXW (Incoterms® 2020 CCI) départ usine ou entrepôt et selon les modalités et le calendrier convenus par les parties, tels que figurant dans la proposition commerciale acceptée par le Client et/ou tout autre document échangé postérieurement entre les parties comme la confirmation de commande.

5.2.      Les délais de livraison ne sont communiqués par BRANDSTROM qu’à titre indicatif. Tout retard de livraison ne pourra justifier ni annulation de commande, ni dommages et intérêts, ni retenues, ni pénalités au profit du Client.

5.3.      Quelles que soient les conditions de livraison, il appartient au Client, à ses frais et sous sa responsabilité, de vérifier ou faire vérifier les Produits à l’arrivée. En cas de manquant, d’avarie ou de non-conformité des Produits par rapport au bon de livraison, le Client devra :

• faire mention de ses réserves sur le bon de livraison et en informer immédiatement BRANDSTROM par écrit,
• confirmer ses réserves au transporteur dans les formes et délais légaux, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, avec copie à BRANDSTROM.

Dans tous les cas, la notification de réserves par le Client ne pourra être prise en compte par BRANDSTROM, que dans la mesure où le transporteur aura assisté au déchargement de son véhicule par le Client. La notification de réserves par le Client ne peut justifier un refus de livraison.

ARTICLE 6 – RECEPTION, REPRISE ET RETOUR DES PRODUITS

6.1.      Réception des Produits

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation sur les vices apparents ou la non-conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandés ou au bordereau d’expédition doit être formulée par le Client par lettre recommandée avec avis de réception adressée à BRANDSTROM dans les huit (8) jours de l’arrivée des Produits chez le Client ou dans tout autre local désigné par le Client. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Le Client a la charge de la preuve de l’existence des vices ou de la non-conformité qu’il allègue et il ne pourra se prévaloir à l’égard de BRANDSTROM d’aucune présomption de responsabilité. Il devra laisser à BRANDSTROM toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non-conformité et pour y porter remède.

En tout état de cause, une fois les vices ou anomalies apparents constatés par BRANDSTROM, la réparation de BRANDSTROM sera limitée au remplacement des Produits à l’identique ou équivalents, à l’exclusion de toute autre indemnité.

La responsabilité de BRANDSTROM ne saurait être engagée, en cas de défaut constaté sur les Produits imputable à de mauvaises conditions de transport, de stockage ou d’utilisation des Produits par le Client.

Le Client s’engage à prendre toutes mesures utiles permettant d’assurer le stockage et la sauvegarde des Produits dans des conditions normales afin de permettre à BRANDSTROM de procéder, directement ou par tout tiers de son choix, à toutes constatations utiles.

6.2.      Reprise et retour des Produits

Tout retour ou reprise de Produits ne peut se faire sans l’accord préalable et écrit de BRANDSTROM.

Dans l’hypothèse où BRANDSTROM donnerait son accord pour un retour ou reprise, les conditions cumulatives suivantes devront être remplies :

• la reprise n’est admise que pour les Produits commercialisés par BRANDSTROM lors de la demande de reprise
• le Client devra retourner le Produit en port payé, à ses frais et risques au lieu indiqué par BRANDSTROM ;
• le Produit devra être retourné en parfait état, protégé ou emballé dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de la facture et autres documents ou accessoires ; seuls les Produits retournés dans un état permettant leur revente seront acceptés ; les Produits ouverts, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris ;
• la reprise du Produit ne dispense pas le Client de son obligation de payer.

Toute reprise acceptée par BRANDSTROM donnera lieu à l’établissement d’un avoir au profit du Client, correspondant au prix accepté de reprise des Produits concernés, après vérification de l’état des Produits.

Il est précisé que le fait pour BRANDSTROM d’avoir consenti à la reprise de tel Produit, ne confère pas au Client le droit d’obtenir une reprise pour d’autres Produits, même identiques.

En toute hypothèse, BRANDSTROM ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable envers le Client, pour quelque raison que ce soit, de tout préjudice lié à la perte de clientèle, de chiffres d’affaires ou de bénéfice, perte de chance ou manque à gagner, direct ou indirect, lié aux vices ou à la non-conformité des Produits livrés au Client.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

7.1.      BRANDSTROM se réserve la propriété des Produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits.

7.2.      Sauf conditions particulières convenues entre les parties, les risques afférents aux Produits sont transférés au Client conformément à l’incoterm EXW (Incoterms® 2020 CCI) Départ usine ou entrepôt, tel que figurant dans la proposition commerciale acceptée par le Client et/ou tout autre document échangé postérieurement entre les parties comme la confirmation de commande.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

8.1.      Les prix des Produits sont établis en euros, hors taxes et hors droits, sur la base des tarifs communiqués au Client. Toute commande est facturée au dernier prix communiqué par BRANDSTROM au Client.

Tout Produit supplémentaire demandé par le Client, ne figurant pas dans la confirmation de commande, devra faire l’objet d’une commande complémentaire.

Si, pour répondre aux demandes du Client, l’établissement d’une proposition commerciale par BRANDSTROM nécessite la réalisation d’études ou recherches préalables spécifiques, mais que cette proposition commerciale n’est pas suivie d’une commande par le Client, ces études et/ou recherches feront l’objet d’un prix spécifique le cas échéant.

8.2.      Les règlements sont effectués par virement bancaire sur le compte de BRANDSTROM, dont les coordonnées figurent sur la facture, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture concernée.

Les paiements anticipés sont effectués sans escompte.

Dans l’hypothèse où le Client serait redevable de sommes trouvant leur origine dans plusieurs factures, les paiements s’imputeront en priorité sur les factures les plus anciennes.

Aucune réclamation ou contestation n’autorise le Client à suspendre le paiement d’une facture.

8.3.      Tout retard de paiement, total ou partiel, des factures à leur date d’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur le montant impayé, et égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation.

En plus des pénalités de retard, le Client doit verser à BRANDSTROM une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Tout retard de paiement peut entraîner, à la seule discrétion de BRANDSTROM, la suspension immédiate de toute livraison des Produits jusqu’au parfait paiement de l’ensemble des échéances restant à courir, des pénalités de retard et frais de recouvrement.

ARTICLE 9 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

9.1.      En sa qualité de revendeur, BRANDSTROM garantit qu’à sa connaissance les Produits sont exempts de tout défaut, qu’ils sont adaptés à l’usage auquel ils sont destinés et qu’ils ont été fabriqués conformément aux règles de l’art.

La responsabilité de BRANDSTROM ne saurait être engagée en cas de défaut imputable au transport, au stockage ou à la manutention des Produits par le Client. BRANDSTROM ne sera également tenue à aucune responsabilité liée à la qualité des Produits et/ou leur utilisation par le Client.

9.2.      Si la responsabilité de BRANDSTROM était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente, le total des indemnités dues au Client ne pourrait dépasser un montant égal au prix de la commande concernée.

9.3.      Le Client est responsable de toutes les informations et/ou déclarations qu’il transmet à BRANDSTROM pour la bonne exécution des conditions générales de vente. Il est également de la responsabilité du Client de s’assurer que la proposition commerciale de BRANDSTROM correspond aux Produits souhaités et à la règlementation applicable sur son territoire.

BRANDSTROM ne saurait être tenu pour responsable, notamment au titre de son devoir de conseil, de toute erreur commise par le Client ou d’oubli de sa part lors de l’acceptation de la proposition commerciale par l’envoi de sa commande.

ARTICLE 10 – ASSURANCES

 Les parties déclarent être titulaires, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue, de toutes les polices d’assurance nécessaires garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile et/ou professionnelle pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1.    Tous les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques, brevets, dessins et modèles) relatifs aux Produits et plus généralement à l’ensemble des documents fournis par BRANDSTROM demeurent la propriété exclusive de BRANDSTROM, sous réserve des droits des tiers.

11.2.    Le Client s’interdit de faire, provoquer ou autoriser que soit fait, quoi que ce soit susceptible de porter atteinte, nuire ou préjudicier à la réputation ou l’image de marque de BRANDSTROM, à ses Produits ou à tous droits de propriété intellectuelle y afférents.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

12.1.    Sont considérées comme des informations confidentielles le contenu du devis, les secrets commerciaux, les méthodes, savoir-faire, analyses, outils et/ou toute information technique, financière et/ou commerciale de l’une ou l’autre partie, tout document qu’elle qu’en soit la nature, remis ou échangés dans le cadre de leur relation contractuelle.

12.2.    Chacune des parties respectera le caractère confidentiel de ces informations échangées et ne les révélera pas ou ne les laissera pas à disposition de tiers, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre partie. Chacune des parties s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires à l’égard de son personnel, agents ou préposés, contractants ou sous-traitants, afin de maintenir la confidentialité de ces informations.

Chacune des parties respectera les obligations résultant de la présente clause de confidentialité pendant toute la durée des relations et tant que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public de manière régulière.

12.3.    Sur simple demande écrite de l’une des parties, l’autre partie s’engage soit à lui restituer tout document contenant les informations confidentielles, soit à les détruire et fournir un certificat de destruction. En aucun cas, une copie de ces documents ne pourra être conservée.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

13.1.    Chacune des parties est amenée dans le cadre de leur relation contractuelle à traiter des données à caractère personnel relatives aux salariés ou représentants légaux de l’autre partie (notamment les contacts techniques et commerciaux), ce qui peut inclure en particulier mais de façon non limitative les informations de type, nom, prénom adresse mail, adresse physique professionnelle ou numéros de téléphone professionnels.

Ces données à caractère personnel sont protégées par les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et par les dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommés « la Règlementation »), que les parties s’engagent à respecter et à faire respecter par leurs employés / collaborateurs.

13.2.    Chacune des parties agit en qualité de responsable de traitement de ces données à caractère personnel à l’égard de l’autre partie.

Le traitement de ces données à caractère personnel est fondé sur l’exécution de la relation contractuelle à des fins de communication entre les équipes et de suivi de l’exécution des commandes et jusqu’à l’extinction de la relation contractuelle. Les destinataires de ces données sont ceux appelés à traiter ces données dans le cadre de leur fonction respective au sein de chacune des parties ainsi que les prestataires éventuels intervenant dans le cadre de leurs obligations contractuelles. Ces données peuvent être également transmises aux services internes en charge de la comptabilité ou le suivi des contentieux.

Les données sont conservées pendant toute la durée contractuelle et la durée de prescription légale.

Les salariés intervenant dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle et les représentants légaux de chacune des parties disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition au traitement de ces données, et du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès, qu’ils peuvent exercer soit au siège social de l’autre partie ou de leur délégué à la protection des données lorsqu’il en est désigné un. Ils disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13.3.    Dans le cadre de leur relation contractuelle, les parties s’engagent à respecter leurs obligations respectives résultant de la Règlementation et à respecter toutes les prescriptions applicables à leur activité émanant d’une autorité de contrôle compétente. Chaque partie garantit à l’autre qu’elle respecte la Règlementation, notamment s’agissant de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles.

En tant que de besoin, si BRANDSTROM est amené à procéder à des traitements de données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des conditions générales de vente, un accord spécifique sera conclu avec le Client pour la gestion de ces traitements en conformité avec la Règlementation.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

14.1.    Les obligations de BRANDSTROM seront suspendues en cas de force majeure aussi longtemps que dureront les circonstances entrainant cet évènement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des tribunaux.

Le non-respect du calendrier de livraison qui en résulterait ne saurait en aucun cas être imputable à l’une ou l’autre des parties ni justifier la moindre résiliation anticipée de la commande.

14.2.    Pendant cette période, BRANDSTROM fera ses meilleurs efforts pour trouver des solutions à la poursuite de ses obligations. En tout état de cause, BRANDSTROM ne pourra en aucun cas être tenu responsable à l’égard du Client de toute inexécution ou suspension de ses obligations et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni résiliation ou annulation de sa commande.

ARTICLE 15 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente, BRANDSTROM se réserve le droit, après simple constatation de ce manquement notifiée au Client par lettre recommandée avec avis de réception, de procéder immédiatement à la résolution de la vente, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

ARTICLE 16 – REFERENCES

Le Client autorise expressément BRANDSTROM à faire état de leur collaboration, à citer le Client, y compris la reproduction de son logo, et à utiliser ou faire état des Produits fournis au Client dans le cadre de la publicité propre de BRANDSTROM.

Cette autorisation est valable pour les communications réalisées par BRANDSTROM sur son site internet, auprès de prospects et clients, de la presse professionnelle et autres supports d’information promotionnelle et de communication commerciale.

ARTICLE 17 – ABSENCE DE PARTENARIAT

Rien de ce que contiennent les présentes conditions générales de vente ne créé ou n’est réputé créer un partenariat, une joint-venture, ou une relation employeur-employé ou mandant-mandataire entre les parties, et aucun employé d’une partie ne sera réputé être ou devenir un employé de l’autre partie.

ARTICLE 18 – NOTIFICATION

Toute notification qui serait réciproquement à faire dans le cadre des présentes conditions générales de vente sera bien et valablement réalisée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en cas d’urgence justifiée par télécopie ou par message électronique, les délais étant décomptés soit du jour de la délivrance de ladite lettre ou de sa première présentation, les indications de la Poste faisant foi, soit du jour de la remise de l’avis de communication délivré par un autre moyen.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

19.1.    Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les actes qui en sont la conséquence, sont régis par le droit français, alors même que le Client serait de nationalité étrangère.

19.2.    Les présentes conditions générales de vente sont établies en langue française et anglaise. En cas de conflit d’interprétation entre la version française et la version anglaise, la version française des présentes conditions générales de vente prévaudra.

ARTICLE 20 – REGLEMENT DES LITIGES

20.1.    En cas de différend entre BRANDSTROM et le Client relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et/ou de leurs suites, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable en organisant une réunion permettant d’établir tout plan d’action décidé d’un commun accord ou en recourant à un processus de médiation.

20.2.    A défaut de solution amiable entre les parties dans un délai d’un mois, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.